Avis du 5 juillet 2024 listant les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

BO Transition écologique du 9 juillet 2024

Ce texte est pris en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit une interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Il établit en annexe la liste des substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non-approbation ou de non renouvellement au titre de ce règlement et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue à de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.