Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
JO du 31 janvier 2026
Ce texte modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Il met à jour la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s’appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation destinées à prévenir les désordres constructifs liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Ces dispositions s’appliquent aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions conclus à compter du 1er juillet 2026.
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