Arrêté du 9 février 2024 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0770 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

JO du 25 février 2024

Ce texte homologue la décision n° 2023-DC-0770 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (INB).
Il complète cette décision qui n’était applicable qu’aux modifications intervenant après la mise en service des INB, sans préciser la liste des modifications soumises à déclaration avant cette mise en service.
A ce titre, il précise le cas des modifications relevant de la liste mentionnée à l’article R. 593-59 du code de l’environnement et intervenant avant la délivrance de l’autorisation de mise en service, pour lesquelles la demande d’autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article et tient compte de l’ensemble des modifications mises en œuvre sur l’installation. Il impose ainsi à l’exploitant de tenir à jour la liste de ces modifications.
Dans un souci de proportion aux enjeux, il prévoit qu’il est tenu compte, pendant la phase de construction d’une INB, de la date à laquelle la modification produit un effet sur les intérêts protégés pour la définition du régime applicable.
Enfin, il ajuste certains critères de la décision afin de prendre en compte le retour d’expérience de sa mise en œuvre. En particulier, il modifie l’article 3.1.6 de la décision afin d’harmoniser le régime des INB avec celui des autres régimes de protection prévus par le code de l’environnement, en incluant dans le champ de la déclaration les modifications qui, si elles n’étaient pas nécessaires à l’exploitation d‘une INB, ne nécessiteraient pas d’autorisation au titre de la réglementation IOTA ou ICPE.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.