Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic »

JO du 17 décembre 2025

Ce texte autorise le ministre des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic ».
Ce traitement a pour finalité le suivi par les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs de la durée du travail des personnels roulants conformément aux obligations prévues aux articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du code des transports et le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes assuré par des personnels roulants soumis à l’obligation de la tenue d’un livret individuel de contrôle.
Il permet :
– l’enregistrement et l’attestation de la durée du travail des personnels roulants de transports routiers ;
– le téléchargement et l’analyse des données d’activités des conducteurs et des véhicules contrôlés ;
– l’enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par des agents afin de vérifier notamment le respect des réglementations relatives aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d’utilisation du livret individuel de contrôle.
Dans ce cadre, ce texte définit notamment :
– les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
– les personnes ayant accès à tout ou partie de ces données et celles en étant destinataires ;
– la durée de conservation des données enregistrées.