Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

JO du 9 septembre 2025

Ce texte enrichit la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services par de nouvelles dispositions concernant les taxes sur les installations nucléaires de base. Celles-ci se composent désormais des deux taxes suivantes : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives (A. 322-41 et suivants).
En particulier, il définit :
–  les tarifs de base de recherche et de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (notamment les tarifs applicables à la sous-catégorie de réacteurs nucléaires et à celle des installations de retraitement de combustible nucléaire usé) ;
– les tarifs de base de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;
– les échéances de constatation et de paiement de ces taxes.
Il abroge :
– l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
– l’arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Ces dispositions entrent en vigueur selon les cas, le 1er janvier 2026 ou le 1er janvier 2027.