Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité définies par l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

JO du 9 septembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie.
Il introduit de nouveaux cas dans lesquels le producteur n’est pas tenu de verser une indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat sous réserve du démantèlement de l’installation. 
Ainsi, cette indemnité n’est pas exigible en cas d’arrêt définitif de l’installation au profit :
– de l’injection du biométhane produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute dans le réseau de gaz naturel ou dans un point d’injection distant ;
– de la valorisation du biométhane produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute en tant que carburant alternatif ;
– de la valorisation du biogaz pour la production de chaleur.
Le silence gardé par l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de demande d’exemption du paiement de l’indemnité vaut rejet de la demande.
Par ailleurs, le texte dispense, sous conditions, le producteur de verser l’indemnité due en cas de résiliation anticipée de contrat sous réserve du démantèlement de l’installation de production d’électricité à partir de biogaz. Cette exemption joue pour les contrats conclus au titre de l’arrêté tarifaire du 19 mai 2011 à partir du 29 mai 2016, hormis ceux dont la date de dépôt de dossier complet d’identification auprès de l’ADEME est antérieure au 30 mai 2016, en cas d’arrêt définitif de l’installation au profit des procédés précités.
Il abroge, à compter du 12 septembre 2025, l’arrêté du 13 décembre 2016 précité.