Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

JO du 20 octobre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).
En premier lieu, il assouplit l’échéance de transmission annuelle des données, désormais fixée au 31 mai en lieu et place du 30 avril.
Il impose aux déclarants de fournir à l’ADEME un calendrier prévisionnel de transmission échelonnée des différentes déclarations dans le respect des dates limites précisées par le texte.
Il précise les modalités de comptabilisation des déclarations au forfait dont peuvent bénéficier les producteurs qui mettent sur le marché de petites quantités de produits.
Il impose une nouvelle obligation de transmission de la quantité de produits invendus ayant fait l’objet d’une reprise sans frais, en application de l’article R. 541-324 du code de l’environnement.
Il adapte les modalités de déclaration des données relatives à la gestion des déchets pour les filières suivantes :
– emballages ménagers ;
– produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
– équipements électriques et électroniques ;
– contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque ;
– éléments d’ameublement ;
– articles de bricolage et de jardin ;
– navires de plaisance ou de sport ;
– produits du tabac.
Enfin, il crée trois nouvelles annexes précisant les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés pour les filières REP des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques ainsi que des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Par ailleurs, il abroge l’arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d’informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 21 octobre 2024, à l’exception de celles relatives à la filière REP des véhicules, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.