Arrêté du 8 janvier 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)

JO du 17 janvier 2026

Ce texte confère une force obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, aux stipulations de l’accord de méthode du 17 décembre 2024, conclu dans le cadre de l’annexe 8 relative à la prévention des risques professionnels de cette convention collective nationale.
Aux termes de l’article 5 de cet accord, il est convenu que les entreprises dont l’effectif est d’au moins trois cents salariés, formeront, au-delà des formations réglementaires, un salarié à la prévention des risques. Le choix de l’organisme formateur (obligatoirement habilité par l’INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l’étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d’entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut. La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel.
Dans ce cadre, ce texte exclut les termes « dont l’effectif est d’au moins trois cents salariés » de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 4644-1 du code du travail en vertu desquelles l’obligation de formation en matière de santé au travail s’impose sans condition d’effectif.
De la même façon, il exclut de l’extension, la phrase « Le choix de l’organisme formateur (obligatoirement habilité par l’INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l’étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d’entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut » en ce qu’elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 et L. 2315-18 du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d’une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.
L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter du 17 janvier 2026 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.