Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025

JO du 20 avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025.
Dans ce cadre et en premier lieu, il modifie l’annexe I afin notamment :
– de tenir compte des changements d’exploitants, des modifications des dénominations des sociétés exploitantes et/ou des installations ;
– de corriger les identifiants de certaines sociétés ;
– d’adapter l’allocation de certaines entreprises en prévoyant des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d’installations.
En second lieu, il modifie l’annexe II fixant la liste des installations d’incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l’article R. 229-20 du code de l’environnement). Il actualise le numéro d’identification d’une installation.