Arrêté du 6 mars 2026 établissant la liste des usages phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime

JO du 11 avril 2026

Pris en application de l’article R. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime, ce texte définit, en annexe, les usages de produits phytopharmaceutiques du catalogue national des usages phytopharmaceutiques ayant pour objet de lutter contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire et contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants, insuffisants ou susceptibles de disparaître à brève échéance.
Ces exigences concernent notamment les cultures fruitières, les cultures légumières, les grandes cultures, les cultures porte-graines et les productions horticoles.
En l’absence de précision, l’usage se rapporte à la portée complète de la culture identifiée dans le libellé de l’usage et telle que définie dans l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants.