Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz

JO du 7 juillet 2024

Le dispositif de certificats de production de biogaz encourage la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de restitution à l’Etat de certificats.
Ils peuvent remplir cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Dans ce cadre, ce texte définit les coefficients de modulation, lesquels prennent en compte la date de mise en service de l’installation de production de biométhane.
Enfin, il fixe la pénalité à 100 € par certificat de production de biogaz manquant.