Arrêté du 6 décembre 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (HONDA MOTOR EUROPE LTD – SUCCURSALE FRANCE)
JO du 12 décembre 2024
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée l’établissement HONDA MOTOR EUROPE LTD – SUCCURSALE FRANCE (77 183 Croissy-Beaubourg) en tant que système individuel jusqu’au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Les plus lus…
Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissements recevant du public (ERP) assujettis à l'obligation…
-
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit les exigences…
-
Un arrêté du 1er décembre 2025, publié au JO du 7 décembre, approuve l’instruction particulière n° 2360 sur la…
-
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein…
-
La cause d’un sinistre incendie ou d’une explosion se situe au cœur des échanges entre les experts d’assurance représentant les…
-
C’est une première à l’échelle européenne : la directive (UE) 2025/2360 sur la surveillance des sols fixe un cadre pour…
À lire également
