Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 7 septembre 2025

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les modifications concernent :
– les conditions associées aux opérations réalisées dans le cadre des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » et TRAEQ-117 « Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques ».  Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025 ;
– les niveaux de bonification du forfait de la fiche d’opération standardisée TRAEQ-117 précitée en ce qui concerne la catégorie « véhicule léger neuf M1 ». Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025 ;
– le champ d’application de la bonification prévue pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité. Celle-ci ne s’applique pas aux opérations relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs ». Ces dispositions entrent en vigueur le 8 septembre 2025.
Ce texte a été abrogé par l’arrêté du 8 septembre 2025.