Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité

JO du 7 septembre 2025

Ce texte tire les conséquences des dispositions introduites par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 qui a créé l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Cette autorité indépendante remplace, depuis le 1er janvier 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l’exercice des activités de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection.
Dans ce cadre, ce texte modifie divers arrêtés afin d’assurer la prise en compte de ce changement. Il réalise donc les mises à jour nécessaires dans les textes faisant référence à ces établissements.
Il modifie notamment à ce titre l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
Il abroge :
– l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
– l’arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle budgétaire sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
– l’arrêté du 10 juin 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
– l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la commission consultative des marchés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.