Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

JO du 13 mars 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Les modifications portent sur l’annexe I relative aux tarifs d’achat et primes.
Pour rappel, l’énergie active est facturée à l’acheteur obligé sur la base des tarifs définis dans cette annexe I.
Dans ce cadre, ce texte met à jour les méthodes de calcul des coefficients Si, Vi et Wi, nécessaires au calcul du tarif d’achat de l’énergie active.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er février 2024.