Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
JO du 10 mai 2025
Ce texte confère une force obligatoire, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (CCN n° 1486), aux stipulations de l’accord du 28 février 2024 relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, conclu dans le cadre de cette CCN.
L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter du 10 mai 2025 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.
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