Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile

JO du 12 juin 2025

Ce texte modifie l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile.
Les modifications consistent principalement à :
– instaurer l’enregistrement d’un bagage de soute effectué hors de l’emprise d’un aérodrome. Dans ce cadre, il réglemente les conditions d’enregistrement déporté des bagages de soute, la procédure de suivi de ces bagages, leur protection, l’altération des scellés, le recrutement et la formation des personnels chargés de la procédure d’enregistrement déporté des bagages de soute ;
– actualiser les exigences relatives au fret, à la formation des personnels et aux équipements de sûreté. En particulier, le texte prévoit, à compter du 1er janvier 2026 :
– l’obligation pour les entreprises, organismes ou instructeurs délivrant une formation initiale ou périodique en sûreté de l’aviation civile de concevoir les formations périodiques relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.11 de l’annexe du règlement 2015/1998 du 5 novembre 2015 de façon adaptée aux apprenants et selon les règles d’utilisation ;
– les exigences en application desquelles une personne peut devenir instructeur et celles nécessaires au maintien de sa qualification.
Ce texte abroge :
– l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l’emport de munitions en bagage de soute des aéronefs ;
– l’arrêté du 12 septembre 2013 fixant les conditions de mise en œuvre de l’uniforme prévu à l’article R. 213-5-2 du code de l’aviation civile.
Il intègre au sein de l’arrêté du 11 septembre 2013 précité certaines dispositions issues de ces arrêtés abrogés. Sont notamment concernées les dispositions relatives aux conditions du port de l’uniforme que doivent revêtir les personnes effectuant des contrôles de sûreté sur un aérodrome ainsi que celles régissant l’autorisation de transport de munitions en bagages de soute.
Ces évolutions s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.