Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JO du 15 avril 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Il modifie l’article PE 27 du règlement afin d’offrir aux exploitants d’établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil et dont l’effectif maximum du public est supérieur à 19 personnes la possibilité d’accueillir du public sans répondre à l’exigence de présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable. Il subordonne le respect de cette possibilité au respect de deux conditions cumulatives :
– limiter l’accès de l’établissement à 19 personnes ;
– respecter les mesures d’un cahier des charges interministériel.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Le cahier des charges relatif à l’accès libre des salles de sport en application de l’article PE 27 a été publié sur le site du Ministère de l’Intérieur dans sa version 1.0 du 30 mars 2026.