Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et modifiant l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

JO du 13 décembre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.
Les modifications consistent en particulier à :
– étendre l’application des dispositions de l’arrêté du 5 mars 2024 à la mise en œuvre du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 ;
– harmoniser les critères d’exonération de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques pour l’ensemble des parcs de stationnement (renvoi à la contrainte technique, à l’ensoleillement insuffisant ou encore au coût excessif des travaux par rapport à la rentabilité des ombrières photovoltaïques pour les parcs de stationnement de plus de 1500 mètres carrés) ;
– définir les procédés alternatifs à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 mètres carrés. En effet, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dispense les gestionnaires de tels parcs de l’obligation de les équiper d’ombrières photovoltaïques s’ils mettent en place des procédés de production d’énergies renouvelables équivalents. Dans ce cadre, ce texte établit ces procédés en opérant un renvoi vers l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Cette dispense est, ainsi, octroyée en cas de recours à l’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz.