Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement

JO du 9 avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement.
Il corrige une erreur ayant conduit à intégrer, au sein de l’arrêté précité, deux définitions différentes du PrefCapa.
Ce faisant, il supprime la définition erronée et désigne le PrefCapa comme étant « le prix de marché de référence de la capacité, exprimé en €/ MW, et défini comme le prix observé à l’issue de la dernière session d’enchères organisée pendant l’année civile précédant l’année de livraison ».