Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

JO du 9 juin 2024

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de la mutualisation au niveau national entre 2021 et 2031 de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur.
Ainsi, pour la période 2021-2031, il fixe la réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à au moins 54,5 % de la consommation observée au cours de la période 2011-2021 pour chaque région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Concernant les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques, ceux-ci incluent les postes de transformation du réseau public de transport d’une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, tant en courant continu qu’en courant alternatif, notamment ceux portés par la société Réseau de transport d’électricité en France métropolitaine continentale et les gestionnaires compétents en Corse et dans les départements et régions en outre-mer, ainsi que les postes de répartition et les stations de conversion lorsqu’ils intègrent un niveau de tension équivalent.
Par ailleurs, il définit, en annexe I, les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national. La liste de ces projets et des informations portant notamment sur leur localisation sont précisées sur l’observatoire de l’artificialisation des sols. Les informations ainsi mises à disposition sont accessibles à titre gratuit au public sur internet et mises à jour au moins une fois par an.
Enfin, l’annexe II fixe, à titre indicatif, des projets susceptibles d’être identifiés dans l’annexe I à l’occasion d’une modification de ce texte.