Arrêté du 30 octobre 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants de produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
JO du 17 novembre 2024
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société EcoPAE, à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, en tant qu’éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 1er octobre 2021, pour ce qui concerne les contenus et contenants des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés à l’article L. 541-10-1 et relevant de la catégorie extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
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