Arrêté du 30 juin 2025 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l’article R. 543-360
JO du 6 juillet 2025
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée jusqu’au 31 décembre 2030 la société Citeo Soin & Hygiène en tant qu’éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique.
L’agrément porte sur les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, mentionnées à l’article R. 543-360 du même code.
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