Arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
JO du 13 août 2025
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société OCAB (92 200 Neuilly-sur-Seine) en tant qu’organisme coordonnateur, jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Il entre en vigueur le 13 août 2025.
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