Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des dossiers spécifiques d’agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires

JO du 9 septembre 2025

Ce texte est pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 qui a introduit des évolutions impactant la composition des dossiers de demande d’agrément des services de prévention et de santé au travail.
Dans ce cadre, il met à jour la composition de ces dossiers.
En particulier, il définit le contenu :
– du dossier accompagnant la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail autonomes et de ceux interentreprises ;
– du dossier spécifique accompagnant la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’un service de prévention et de santé au travail d’entreprise, d’établissement ou interétablissements de travail temporaire ;
– du dossier spécifique accompagnant la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’un service de prévention et de santé au travail interentreprise qui suit des travailleurs temporaires.
Il abroge :
– l’arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail ;
– l’arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d’approbation de compétence et de demande d’agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires.