Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins

JO du 9 septembre 2025

Ce texte fixe le contenu du dossier des demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins.
Ainsi, sauf impossibilité technique, les demandes portant sur un titre minier ou un titre de granulats marins sont adressées au ministre chargé des mines par voie électronique sur le site de télédéclaration prévu à cet effet. Les demandes portant sur un titre de stockage souterrain sont adressées au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Par ailleurs, ce texte établit les modalités selon lesquelles doivent être établies les demandes :
– de prolongation des titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins ;
– d’extension des concessions de ces titres ;
– de mutation et d’amodiation de ces titres ;
– de fusion et de désistement de tels titres.
Il abroge l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes (à l’exception des dispositions nécessaires à l’instruction des demandes en cours d’instruction au 10 septembre 2025).