Arrêté du 3 septembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement (n° 2147)
JO du 7 septembre 2024
Ce texte est pris dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (n° 2147).
Il rend obligatoires les stipulations de l’accord du 13 juin 2024 relatif à l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code de travail.
Il précise que l’accord est étendu sous réserve de la prise en compte, lors de l’intégration à la cartographie par la CAT-MP, de la nomenclature PCS-ESE de l’INSEE afin de permettre l’intégration des métiers visés à la cartographie par la CAT-MP et ce, sur la base du document identifiant les codes de cette nomenclature correspondant aux métiers visés dans l’accord élaboré par les partenaires sociaux de la branche.
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