Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

JO du 15 mars 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.
Il met à jour ces différents modèles pour tenir compte des dispositions issues de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et de ses décrets d’application en ce qui concerne notamment :
– les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail ;
– les visites de mi-carrière ;
– les visites post-exposition ;
– la télésanté au travail ;
– le médecin praticien correspondant ;
– les documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires.