Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JO du 5 décembre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Il prolonge le délai dont bénéficient les professionnels exerçant l’activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur du type de produits 21 « Produits antisalissure » et les professionnels exerçant l’activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur des types de produits 2 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux », 3 « Hygiène vétérinaire » et 4 « Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux » pour satisfaire aux exigences relatives aux certificats individuels suivants :
– certificat « certibiocide désinfectants » ;
– certificat « certibiocide nuisibles » ;
– certificat « certibiocide autres produits ».
Le délai dont ils jouissent, pour ce faire, est prolongé d’un an. Ce faisant, ils doivent respecter ces exigences à compter du 1er janvier 2026 en lieu et place du délai initial fixé au 1er janvier 2025.