Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

JO du 5 décembre 2024

L’arrêté du 14 mars 2023 définit les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dont le respect subordonne le versement de certaines aides européennes agricoles.
Ces BCAE sont au nombre de 9.
Dans ce cadre, ce texte modifie l’arrêté du 14 mars 2023 en apportant principalement des précisions concernant la BCAE « maintien des prairies permanentes ». En particulier, il définit les exploitants concernés par l’obligation de réimplanter des surfaces de prairies en compensation de celles reconverties dans les régions pour lesquelles une baisse de plus de 3% du ratio annuel par rapport au ratio de référence a été constatée. Il précise également les exploitants qui sont exemptés de cette obligation ainsi que les conditions d’octroi de celles-ci.
Il définit la notion de « haie », « bosquet » et « marre ».
Enfin, il clarifie les dispositions régissant les prairies permanentes désignées comme « sensibles ». En ce sens, il prévoit que les exploitants dont la surface agricole utile (SAU) est composée d’au moins 75 % de prairies permanentes, et qui détiennent au minimum 25 % de prairies sensibles sur la SAU ou au moins 10 ha de prairies sensibles, peuvent labourer ou convertir au maximum 25 % de leurs prairies sensibles dans la limite de 40 ha. Ce plafond s’apprécie sur l’ensemble de la programmation PAC qui a débuté en 2023.