Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
JO du 5 décembre 2024
Ce texte est pris en application de l’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement qui prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l’environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels, disposant d’un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l’année 2024.
Il fixe pour l’année 2024 les tarifs de cette redevance (correspondant à 0,17 % des contributions perçues l’année précédente).
Il mentionne, en annexe, la liste des éco-organismes et des systèmes individuels agréés concernés.
Les plus lus…
Dirigeants d'entreprises, d'associations, de collectivités ou d'administrations : cette fiche pratique vous présente une méthodologie synthétique de gestion des…
-
Ce référentiel, réalisé par plusieurs services du ministère de la Transition écologique, s’adresse aux porteurs de projets, aux bureaux d’études…
-
Dans une décision du 9 janvier 2025 portant sur une chute de hauteur, la Cour de cassation rappelle que,…
-
L'usine Hydrapro à Lédenon (Gard) a été touché par un incendie le dimanche 10 août 2025. Il s'agit d'un…
-
Face à la hausse du nombre de cyberattaques menées par des criminels pour des raisons politiques ou financières, le…
-
Le 26 février 2025, les sapeurs-pompiers de La Rochelle ont été confrontés à un feu d’immeuble d’habitation couvert de…
À lire également
