Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C)

JO du 29 juin 2024

Ce texte fixe les conditions et les règles de protection des travailleurs s’appliquant aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C).
Elles concernent en particulier :
– les dispositions communes à l’ensemble des interventions (qualité des gaz et mélanges gazeux respiratoires, les limites à la durée quotidienne des interventions, les procédures et moyens de décompression, les procédures d’intervention et procédures de secours, les équipements communs aux procédures et méthodes de travail) ;
– les dispositions spécifiques aux interventions effectuées  :
– dans un centre de médecine hyperbare ;
– dans un caisson de recompression d’urgence (ou de sauvegarde) ;
– dans une enceinte hyperbare professionnelle autre que dans un centre de médecine hyperbare ou dans un caisson de recompression d’urgence.
Pour chaque opération spécifique, l’employeur doit définir, en collaboration avec le conseiller à la prévention hyperbare, les procédures, les mesures de prévention et les moyens particuliers requis par ces opérations.
Ces dispositions entrent en vigueur selon les cas le 30 juin 2024 ou le 30 décembre 2024.