Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

JO du 5 juillet 2024

En application de l’article R. 543-82 du code de l’environnement, l’opérateur établit une fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l’opérateur et par le détenteur de l’équipement qui conserve l’original.
L’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés fixe le contenu et précise les conditions d’élaboration et de détention de cette fiche d’intervention. Il indique notamment que dans le cas où l’intervention relève d’une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement, l’opérateur est tenu d’utiliser le formulaire CERFA n° 15497 comme fiche d’intervention.
Dans ce cadre, ce texte modifie l’arrêté du 29 février 2016 pour renvoyer vers la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497 (version 4) que l’opérateur doit utiliser pour établir la fiche d’intervention.