Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

JO du 6 juillet 2024

En vertu de l’article D. 125-42 du code de la construction et de l’habitation, les demandes d’octroi, de modification ou de renouvellement d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont accompagnées d’un dossier de demande dont la composition est précisée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie.
Pris en application de ces dispositions, ce texte présente la procédure d’agrément que doivent suivre les organismes de qualification qui souhaitent pouvoir bénéficier d’un agrément permettant de délivrer des signes de qualité aux entreprises.
Il définit principalement :
– le contenu des demandes d’octroi, de modification ou de renouvellement d’agrément par un organisme ;
– l’examen de la complétude des dossiers ;
– l’instruction des dossiers ;
– les modalités d’examen en séance et l’établissement de l’avis de la commission d’agrément ;
– l’élaboration du programme de contrôle et du plan de contrôle ;
– les objectifs du contrôle sur site prévu à l’article D. 125-46 du code de la construction et de l’habitation, lequel vise à vérifier la satisfaction des exigences générales définies dans la norme NF X50-091 : 2024 et des exigences réglementaires complémentaires (en particulier il s’agit d’examiner la pertinence et la conformité aux exigences d’agrément des dispositions du système de qualité, d’ordre organisationnel et technique et d’évaluer la compétence du personnel de l’organisme pour les prestations objet de son agrément ainsi que les modalités de suivi et de maintien de cette compétence) ;
– les modalités du contrôle sur site ;
– l’instruction des rapports de contrôle et des plans d’actions correctives par l’organisme d’instruction ;
– les dispositions à prendre en cas de modification, de suspension, de retrait d’agrément ou de cessation d’activité de l’organisme.