Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur
JO du 1er août 2025
Ce texte établit les indicateurs statistiques et leurs seuils révélant une non-conformité à l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d’un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur.
Ces éléments sont les suivants :
– nombre de diagnostics de performance énergétique de maisons individuelles ou appartements réalisés sur une période glissante de douze mois : supérieur strictement à 1 000.
Les diagnostics de performance énergétique générés, pour chacun des logements, à partir des données du bâtiment lors de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique du bâtiment d’habitation collectif, ainsi que les diagnostics de performance énergétique de bâtiments collectifs, ne sont pas comptabilisés pour cet indicateur.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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