Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »

JO du 15 novembre 2025

Ce texte crée un traitement de données à caractère personnel dénommé OEDIPP ayant pour finalités :
– la délivrance et la gestion des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
– la certification des données à caractère personnel du titulaire du permis plaisance ;
– l’organisation des épreuves théoriques et la gestion des candidatures au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
– le contrôle des établissements de formation à la navigation de plaisance ;
– le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des navires et la tenue d’enquête, à l’occasion d’accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d’infractions ;
– la gestion de la taxe sur les permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et de la redevance d’organisation et de surveillance des sessions spéciales ;
– l’organisation opérationnelle du secours en mer.
Il définit principalement :
– les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement (des distinctions sont faites selon les personnes concernées : candidats au permis, titulaires du permis, formateurs notamment) ;
– la durée de conservation des données ;
– les personnes pouvant accéder à tout ou partie des données et celles en étant destinataires ;
– les modalités d’exercice des droits d’opposition, de rectification et de limitation des données.
Il abroge l’arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur.