Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2011 portant création d’un traitement automatisé d’informations relatif à l’enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales

JO du 15 novembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 29 novembre 2011 portant création d’un traitement automatisé d’informations relatif à l’enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales. Ce traitement se nomme « SIMBA » (Système d’immatriculation des bateaux).
Les modifications consistent notamment à :
– ajouter de nouvelles finalités à ce traitement. Ainsi, celui-ci vise également à assurer :
– le suivi des bateaux de plaisance français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques de leur type de navigation ;
– le contrôle de l’état hypothécaire du bateau ;
– le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des bateaux et la tenue d’enquête, à l’occasion d’accidents, des contrôles des bateaux ou en cas de suspicion de commission ou de commission d’infractions ;
– préciser et compléter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement (des distinctions sont faites notamment selon les personnes concernées : propriétaires de bateau de plaisance et représentant de la société de construction de bateaux de plaisance par exemple) ;
– actualiser les personnes pouvant accéder à tout ou partie des données enregistrées et celles en étant destinataires ;
– préciser les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et de limitation.