Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117
JO du 29 juin 2025
Ce texte modifie :
– l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE ;
– l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.
En premier lieu, il définit les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports.
Il crée une bonification pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
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