Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l’organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité

JO du 30 janvier 2025

Ce texte prévoit des mesures d’adaptation concernant la formation continue aux activités privées de sécurité jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. Ainsi, pour les activités de surveillance, il permet l’organisation à distance des objectifs pédagogiques généraux du stage de maintien et d’actualisation des compétences. Il liste les objectifs concernés.
Il indique que les actions de formation réalisées à distance peuvent être organisées selon des modalités synchrones ou asynchrones.
La formation synchrone est réalisée au moyen de conférences audiovisuelles sous la responsabilité continue d’un formateur relevant d’un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L’organisme de formation lui déclare les dates des conférences audiovisuelles quinze jours avant leur déroulement ainsi que la liste des stagiaires inscrits. Un tableau de suivi de la formation à distance doit être signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.
Concernant la formation asynchrone, elle peut être réalisée par un organisme de formation autorisé par le CNAPS par l’intermédiaire d’une plate-forme d’enseignement à distance. Elle nécessite la validation d’un questionnaire d’évaluation à jour de la réglementation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance pour permettre l’accès au module suivant. L’organisme de formation déclare au CNAPS l’ouverture de la plateforme d’enseignement à distance quinze jours avant le début de celle-ci ainsi que, dès qu’il en a connaissance, la liste des stagiaires inscrits. Un tableau de suivi de la formation à distance doit également être signé par les stagiaires et le responsable de l’organisme de formation pour chaque module suivi à distance.
Le texte fixe les prérequis nécessaires aux actions de formation à distance indépendamment de leurs modalités, à savoir :
– l’organisation d’une réunion en présence des stagiaires ou au moyen d’une conférence audiovisuelle, avant le début de la session, visant à informer les stagiaires sur les activités pédagogiques suivies à distance, présenter les objectifs pédagogiques et les modalités matérielles de la formation ;
– la mise en place d’outils de communication sécurisés et individualisés pour communiquer avec les stagiaires (messagerie électronique par exemple) ;
– la mise à disposition d’une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner les stagiaires pendant le déroulement de la formation afin de lui permettre un accès effectif aux enseignements.
Il encadre le suivi et le contrôle de la formation à distance. Pour ce faire, il prévoit l’enregistrement par l’organisme de formation de l’identité du stagiaire, du numéro de sa carte professionnelle ou de son autorisation préalable d’entrée en formation, ses temps de connexion aux conférences audiovisuelles ou aux différents modules de la plate-forme d’enseignement à distance et le tableau de suivi de la formation à distance pour chaque module.
Il oblige l’organisme à conserver ces données à caractère personnel et informations pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la session de formation. Elles sont tenues à disposition du CNAPS. Il réglemente également les modalités de collecte de ces données.
Il modifie, en conséquence, l’arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité.