Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

JO du 30 septembre 2025

Ce texte est pris en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-11-1 du code du travail, dans leur version issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, qui ont supprimé du bénéfice du suivi individuel renforcé (SIR) de l’état de santé les travailleurs :
– amenés à conduire certains équipements de travail pour lesquels une autorisation de conduite est nécessaire ;
– habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Pour ces travailleurs, la délivrance respective de l’autorisation de conduite et de l’habilitation électrique par l’employeur est subordonnée à l’obtention par le travailleur d’une attestation d’absence de contre-indications médicales délivrée par le médecin du travail.
Ce texte fixe ainsi en annexes 1 et 2 le modèle de ces deux attestations.
Il précise également les opérations au voisinage de pièces nues sous tension concernées par la détention de cette attestation. Il s’agit :
– des travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
– des interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière.
En revanche, ne sont pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
– les consignations ;
– les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
– les opérations sur les installations photovoltaïques.
Le texte précise enfin que les travaux sous tension concernés par la détention de cette attestation comprennent les travaux de nettoyage sous tension.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.