Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

JO du 5 octobre 2024

Ce texte révise le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, lequel est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 311u (code NSF).
Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Ce titre, composé d’une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d’une certification partielle.
Dans ce cadre, ce texte explicite la procédure permettant à un candidat de se présenter à la session d’examen ou de suivre la formation permettant de se présenter à cette session d’examen (précisions sur les titres professionnels que le candidat doit détenir notamment).
Il précise également les documents que doit présenter :
– le candidat à la session d’examen dans le cadre d’un parcours de formation au prestataire assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
– le candidat à la session d’examen dans un parcours de validation des acquis de l’expérience au jury.
Il définit les obligations des prestataires assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Il indique notamment que :
– l’obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet sans nouvel examen l’obtention de la catégorie CE du permis de conduire ;
– l’obtention de ce titre permet d’obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Par ailleurs, seul le candidat issu d’un parcours de validation des acquis de l’expérience peut se présenter à une troisième session d’examen. Un tableau récapitulatif figure en annexe 1. Il détaille les épreuves de la session d’examen pour le candidat issu d’un parcours de formation et pour celui issu d’un parcours de validation des acquis de l’expérience.
Enfin, ce texte fixe les obligations des organismes disposant de l’agrément pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules. En particulier, lors de sa demande d’agrément, l’organisme transmet à la direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l’aire de manœuvre. Le recours au géomètre expert incombe à l’organisme à l’origine de la demande d’agrément.
Les organismes détenteurs d’un agrément, en cours de validité ou non, sur l’un des titres professionnels définis par les arrêtés suivants sont dispensés de la production de cette attestation :
– arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
– arrêté du 26 septembre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
– arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Le texte présente, en annexe 2, les informations requises pour l’inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules au répertoire national des certifications professionnelles.