Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

JO du 5 octobre 2024

Ce texte révise le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, lequel est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2024.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 311u (code NSF).
Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Ce titre, composé d’une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d’une certification partielle.
Dans ce cadre, ce texte explicite la procédure permettant à un candidat de se présenter à la session d’examen ou de suivre la formation permettant de se présenter à cette session d’examen (précisions sur les titres professionnels que le candidat doit détenir notamment). Il définit les obligations en la matière des prestataires assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur et des centres agréés assurant l’organisation de la session d’examen de ce titre.
Il détaille le parcours de formation.
Il précise les documents que doit présenter :
– le candidat à la session d’examen dans le cadre d’un parcours de formation au prestataire assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
– le candidat à la session d’examen dans un parcours de validation des acquis de l’expérience au jury.
Il indique notamment que :
– l’obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur permet sans nouvel examen l’obtention de la catégorie C du permis de conduire ;
– la détention de ce titre, obtenu sous certaines conditions, permet d’obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
– la pratique de la conduite encadrée est autorisée pour les élèves conducteurs âgés d’au moins 18 ans suivant une formation professionnelle en vue de l’obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur.
Par ailleurs, le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d’un an, à plus de deux sessions d’examen du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur. Selon que le candidat accède au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur après un parcours de formation ou par la validation des acquis de l’expérience, les sessions d’examen présentent des spécificités. Un tableau récapitulatif figure en annexe 1.
Le texte détaille le contenu des sessions d’examen pour le candidat non titulaire et pour celui titulaire de la catégorie C du permis de conduire.
Il fixe les obligations des organismes disposant de l’agrément pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur. En particulier, lors de sa demande d’agrément, l’organisme transmet à la direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l’aire de manœuvre. Le recours au géomètre expert incombe à l’organisme à l’origine de la demande d’agrément.
Les organismes détenteurs d’un agrément, en cours de validité ou non, sur l’un des titres professionnels définis par les arrêtés suivants sont dispensés de la production de cette attestation :
– arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
– arrêté du 26 septembre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
– arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
L’annexe 2 comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur au répertoire national des certifications professionnelles.