Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2

JO du 30 juin 2024

Ce texte définit les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2.
A ce titre, toute personne qui entre en possession d’un matériel de guerre visé par le texte est tenue :
– lorsqu’elle ne l’a pas fait préalablement, d’adresser sans délai à l’autorité compétente une demande d’autorisation d’acquisition et de détention dudit matériel ;
– de faire procéder à ses frais, dans un délai de six mois, aux opérations de neutralisation.
A défaut d’obtention de l’autorisation requise ou d’exécution des opérations de neutralisation dans les délais prescrits, la personne intéressée se dessaisit du matériel de guerre en cause.
La neutralisation est attestée par un poinçon et un certificat délivré par le banc national d’épreuve de Saint-Etienne.
Afin de prendre en compte ces dispositions, le texte modifie l’arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l’autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes.
Il abroge l’arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l’article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.