Arrêté du 25 mars 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants

JO du 1er avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Il procède à une réorganisation, par équipement, des dispositions fixant les pièces à fournir pour bénéficier :
– du bonus écologique (pour les voitures particulières neuves) ;
– d’une prime au rétrofit (d’une voiture particulière, d’une camionnette, d’un petit train routier touristique, d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur).
Il simplifie la demande de certaines pièces (notamment en autorisant les certificats provisoires d’immatriculation définitive dans le cas d’une demande de remboursement d’avance des aides par un professionnel de l’automobile).
Il présente les pièces qui peuvent être reçues comme preuve d’identité du bénéficiaire final.
Enfin, il supprime les dispositions suivantes arrivées à échéance :
– la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour le bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
– la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour l’aide au leasing de voitures électriques, dont les versements du premier loyer intervenaient au plus tard le 30 septembre 2024 ;
– la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour le bonus écologique pour les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, pour le bonus vélo et pour la prime à la conversion pour les véhicules motorisés neufs et les vélos à assistance électrique.
Il entre en vigueur le 15 avril 2025.