Arrêté du 24 octobre 2024 fixant le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt

JO du 27 octobre 2024

Ce texte est pris en application des articles L. 541-10-28 et R. 543-310-2 du code de l’environnement qui prévoient le financement par les acteurs de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits du tabac d’une partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l’environnement en faveur de la prévention des incendies de forêt.
Il définit le champ d’application de cette redevance, qui s’applique à l’éco-organisme mis en place par les producteurs de produits du tabac dans le cadre de leur responsabilité élargie et disposant d’un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l’année 2024.
Il précise que la redevance contribue aux coûts des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l’usage ou l’abandon de produits du tabac menées en 2024 par le ministère chargé de l’environnement.
Au titre des prestations relatives à ces actions, son tarif s’établit à 3 % du montant des contributions perçues en 2023 par cet éco-organisme au titre de son activité agréée, soit 472 064 €.