Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 29 mars 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
En premier lieu, il fait suite à la décision du Conseil d’Etat n° 469215 du 4 janvier 2024 d’annuler un certain nombre de dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2014. Il réintroduit la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation.
En second lieu, il prévoit au sein de l’arrêté du 22 décembre 2014 que les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 « Conduit d’évacuation des produits de combustion » bénéficiant du Coup de pouce « Chauffage » sont limitées aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025, et que cette fiche d’opération standardisée s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.