Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

JO du 22 mars 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Les modifications portent sur les pièces justificatives obligatoires pour une demande de prime à la transition énergétique, une demande d’avance ou une demande de paiement du solde.
Dans ce cadre, ce texte autorise la fourniture d’un compromis de vente lors du dépôt d’une demande de prime uniquement dans le cas où le logement fait l’objet d’une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande de prime (la production d’un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime).
Par ailleurs, il abandonne, jusqu’au 31 décembre 2024, l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine. A compter du 1er janvier 2025, le diagnostic de performance énergétique ou l’audit énergétique sera requis, sous conditions, lors du dépôt d’une demande de prime.
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.