Arrêté du 21 février 2024 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

JO du 23 février 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes.
Il étend la mise à disposition du compte individualisé des détenteurs d’armes aux personnes physiques majeures titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir et qui sont détentrices d’armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 février 2024. Les demandes d’autorisation, d’acquisition et de détention d’armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes majeures participant à des compétitions internationales se font par l’intermédiaire du compte individualisé à compter de cette date. Les demandes déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l’autorisation ne peut toutefois être délivrée qu’aux personnes disposant d’un compte individualisé.