Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
JO du 4 juin 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Il subordonne le remboursement d’un bonus écologique pour les voitures particulières neuves à un enregistrement préalable par son émetteur sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement.
Il précise le délai dans lequel cet enregistrement doit intervenir en fonction des cas de figure (sont évoquées des périodes différentes selon notamment la date de commande du véhicule et la date de signature du contrat de location du véhicule).
Il envisage l’hypothèse d’une indisponibilité technique de la plateforme. Dans ce cas, l’échéance d’enregistrement préalable est automatiquement prorogée de la durée d’indisponibilité correspondante.
Il entre en vigueur le 5 juin 2025.
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