Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
JO du 4 juin 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Il subordonne le remboursement d’un bonus écologique pour les voitures particulières neuves à un enregistrement préalable par son émetteur sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement.
Il précise le délai dans lequel cet enregistrement doit intervenir en fonction des cas de figure (sont évoquées des périodes différentes selon notamment la date de commande du véhicule et la date de signature du contrat de location du véhicule).
Il envisage l’hypothèse d’une indisponibilité technique de la plateforme. Dans ce cas, l’échéance d’enregistrement préalable est automatiquement prorogée de la durée d’indisponibilité correspondante.
Il entre en vigueur le 5 juin 2025.
En ce moment
CNPP, acteur de référence en matière de prévention et de maîtrise des risques, et BatiFire éditeur de logiciels, sont partenaires…
-
Depuis janvier 2026, EDF interdit la consommation d’alcool au travail et lors des événements professionnels. Cette décision, qui renvoie…
-
Le CQP APS, autrement dit le "Certificat de qualification professionnelle Agent de prévention et de sécurité", est devenu depuis…
-
Publié au Journal officiel le dimanche 22 février 2026, l'arrêté du 19 février 2026 modifie l'arrêté du 25 juin…
-
Si les risques de chute associés au travail en hauteur sont bien documentés, la menace d'exposition aux produits chimiques, moins…
-
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
À lire également
